Conditions générales de vente

Version préparatoire du 14 octobre 2026. Les achats sont désactivés. Les coordonnées du médiateur de la consommation et les informations d’assurance restent à compléter avant ouverture.

1. Prestataire et destinataires

C. CONCEPT, SASU au capital de 2 500 €, 5 Chez Boisdon, 16720 Saint-Même-les-Carrières, SIREN 881796452, RCS Angoulême, TVA FR33881796452. Contact : contact@plandecuisine.fr, 06 99 39 80 88. Cette offre concerne les particuliers pour un projet de cuisine en France. Une demande professionnelle nécessite des conditions adaptées.

2. Ce qui est compris

L’étude à distance comprend une proposition d’implantation, deux cycles de retouches regroupant vos observations, un plan de masse, des élévations, des vues 3D et des plans techniques remis en fichiers numériques consultables et imprimables. Les précisions de format et le périmètre du projet sont confirmés dans le cahier des charges.

Une retouche ajuste le projet initial. Un changement complet de pièce, de périmètre ou une proposition supplémentaire fait l’objet d’un devis accepté avant tout supplément. La correction d’une erreur imputable au prestataire ne consomme pas une retouche. Aucune vente, fabrication, pose, suivi de chantier ni étude structurelle n’est incluse.

3. Informations et validation technique

Le client transmet les dimensions, ouvertures, réseaux, équipements et contraintes connues, signale les incertitudes et répond aux demandes de précision. Nous vérifions la cohérence apparente des éléments, sans relevé sur place. Un doute significatif est signalé avant de poursuivre.

Les plans techniques expriment les dispositions du projet. Avant commande de mobilier ou intervention, les entreprises chargées des travaux contrôlent sur place les cotes, les contraintes, les références des appareils et la faisabilité des raccordements. C. CONCEPT demeure responsable de ses propres fautes ; cette vérification ne constitue pas une exonération générale.

4. Prix et commande

Prix total : 250 € TTC, soit 208,33 € HT et 41,67 € de TVA au taux de 20 %. Aucun abonnement. Le paiement intégral par carte est prévu via Stripe. Avant de payer, vous pouvez consulter l’offre, vérifier le total, corriger vos coordonnées et accepter les CGV par une case non cochée. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé et la commande acceptée ; un courriel confirme la référence, les conditions et le lien du dossier. Un paiement refusé ne déclenche pas l’étude.

5. Délais et échanges

Les documents sont remis au plus tard trois semaines ouvrées après la commande, soit quinze jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés en France). Le client est invité à transmettre sans attendre un dossier complet et à regrouper ses observations. Si une information indispensable manque ou qu’un obstacle menace le délai, nous l’informons et convenons expressément d’une solution ou d’une nouvelle échéance ; aucun report automatique illimité n’est prévu. Les deux retouches incluses restent dues dans le périmètre convenu.

En cas de retard ou de prestation non exécutée, le client peut exercer les recours prévus par la loi, notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat lorsque les conditions sont réunies. Un remboursement dû est effectué dans le délai légal applicable.

6. Rétractation

Le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision sans justification, par la fonction de rétractation, par e-mail ou par courrier à C. CONCEPT. Le formulaire type figure sur cette page ; toute déclaration claire convient. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord, sans frais et dans les quatorze jours suivant l’information du prestataire, sous réserve des sommes légalement dues pour un commencement anticipé.

Le travail commence après ce délai, sauf demande expresse du client dans le cahier des charges. Deux choix distincts, facultatifs et non cochés, recueillent cette demande et la reconnaissance de la perte du droit uniquement après exécution complète. Si le client se rétracte auparavant, seule une somme proportionnelle au service effectivement fourni peut être due dans les conditions légales, avec justification. La réception de fichiers ou d’une première proposition ne supprime pas à elle seule le droit si des prestations convenues restent à réaliser.

7. Réclamations, responsabilités et droits

Une difficulté doit être signalée à contact@plandecuisine.fr pour rechercher une correction ou une solution adaptée. Les droits légaux du consommateur ne sont pas limités. Le prestataire répond des dommages dont sa faute est la cause ; une erreur de mesure ou une modification par un tiers est appréciée selon son rôle réel dans le dommage, sans transfert automatique de toute responsabilité au client. Aucun plafond général limité au prix de l’étude n’est imposé.

Le client peut utiliser et transmettre les plans aux entreprises pour réaliser le projet concerné. Cette autorisation ne permet pas de les revendre ou d’exploiter commercialement leur reproduction. La publication de photos du logement ou d’un témoignage nécessite un accord distinct.

8. Données, médiation et litiges

Voir la politique de confidentialité. Après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur auquel C. CONCEPT est affiliée. Nom, adresse et site du médiateur : à compléter avant ouverture des ventes. Les informations relatives à l’assurance professionnelle souscrite, à sa couverture et à l’assureur sont également à confirmer avant ouverture.

Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucun tribunal exclusivement imposé au consommateur n’est prévu.